Mille et une étincelles

Organisateur de mariages et d'évènements

Conditions générales de vente


OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre d’une part l’entreprise Mille et une étincelles vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par Mille et une étincelles sont les suivants :

- Organisation et coordination d’évènements privés

-Conseil pour l’organisation d’évènements privés

- Prestations de Coiffures

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’entreprise Mille et une étincelles,

organisateur de mariage, immatriculé au RCS de Rouen, Siret :

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.

Le fait que l’entreprise Mille et une étincelles ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à Mille et une étincelles la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis et dispose dès lors d’un délai de rétractation de sept jours au-delà duquel les présentes conditions sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Mille et une étincelles.

Elles sont adressées au Client en même temps que le devis d’organisation d’événement.

Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables.

DEVIS

Toute intervention de Mille et une étincelles fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif

détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis

comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande

exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et

signature, le devis fait office de contrat.

MANDAT

Le Client mandate et délègue à Mille et une étincelles l’organisation de l’événement

correspondant, répondant aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « Contrat

d’organisation d’événement ».

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de Mille et une étincelles par la remise du devis dûment accepté et signé. Un avenant pourra être établi en ce

qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues

telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors

devis et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir sous dizaine à compter

de leur date d’exécution.

OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, Mille et une étincelles s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis.

A la demande du Client, Mille et une étincelles réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le Client.

Les obligations de Mille et une étincelles quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

Mille et une étincelles tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation du Client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Mille et une étincelles aurait

besoin.

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Mille et une étincelles.

CONFIDENTIALITÉ

Mille et une étincelles s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires commerciaux de Mille et une étincelles, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Les données divulguées par le Client sont conservées par Mille et une étincelles et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de : Mille et une étincelles, 311 ter impasse de la folletiere – 76160 Preaux

HONORAIRES

Mille et une étincelles percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix tels que figurant au devis sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client.

Dans le cas d’une prestation hors Seine- Maritime, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront en supplément et pris entièrement en charge par le client.

Mille et une étincelles se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Mille et une étincelles . Il peut les accepter dans l’état, en demander

toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Mille et une étincelles de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

ACOMPTE

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte devant intervenir au plus tard trois mois avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant au devis. Ce premier acompte s’élève à 30% du prix total de la prestation lequel est exprimé toutes taxes comprises. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Comme suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant

confirmation de la validation de la réservation de la prestation.

A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et Mille et une étincelles immédiatement dégagé de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Mille et une étincelles à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

RESPONSABILITÉS

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de mille et une étincelles en cas de survenance d’un quelconque évènement.

Mille et une étincelles décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

Mille et une étincelles sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit surviendrait, tel que, de façon non exhaustive : grève, intempérie, accident, dégât des eaux, interdiction officielle.

Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Mille et une étincelles que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de Mille et une étincelles ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du prestataire concerné.

En aucun cas, Mille et une étincelles ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné lequel est seul responsable vis-à-vis du Client. Mille et une étincelles conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier, agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par Mille et une étincelles, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Mille et une étincelles .

ANNULATION

Annulation du fait du client :

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Mille et une étincelles sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Mille et une étincelles à titre d’indemnité de résiliation contractuelle.

De plus, l’annulation à l’initiative du Client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à Mille et une étincelles), sauf accord préalable écrit entre les deux parties :

– entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus

– entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus

– entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus

– entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus

– Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Annulation du fait de Mille et une étincelles :

En cas d’annulation par l’entreprise Mille et une étincelles d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuées à son Client, Mille et une étincelles présentera une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestation).

Cependant, Mille et une étincelles mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.

DROIT À L’IMAGE

Mille et une étincelles s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Mille et une étincelles ou en relation avec l’activité de Mille et une étincelles dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Mille et une étincelles s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Mille et une étincelles par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Mille et une étincelles ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Mille et une étincelles dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Mille et une étincelles sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Mille et une étincelles . En conséquence, le Client garantit Mille et une étincelles contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. Mille et une étincelles ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date de son exécution.

Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de Mille et une étincelles.